Sesame Autisme 37

Association de parents
Indre et Loire

 

Protection juridique des majeurs


DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
 
 
Avec la notion de minorité , le droit français fait de l’enfant une personne « protégée » : il est placé sous l’autorité de ses parents et ce jusqu’à ses 18 ans . Passé cet âge , le mineur devient majeur. Il est alors réputé de fait par la loi comme « capable » de tous les actes de la vie civile : lui seul peut exercer ses droits personnels , prendre des décisions relatives à sa santé , gérer son patrimoine , etc…
Ainsi , toute personne en situation de handicap mental est légalement reconnue « capable » de tous les actes de la vie civile à 18 ans.
 
Quoique majeures , certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir seules les actes de la vie civile à 18 ans.
Le droit français a crée des régimes de protection : la tutelle , la curatelle et la sauvegarde de justice.
 
 
LA  TUTELLE  est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tout ou en partie de son patrimoine si elle n’est pas en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Il s’agit de personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile :
  • du fait de l’altération de leurs facultés mentales
  • ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante ( curatelle , sauvegarde de justice ) sont insuffisantes.
Procédure :
 
La demande doit comporter :
  • le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne
  • l’identité de la personne à protéger
  • l’énoncé des faits qui appellent cette protection
Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger
Instruction du dossier :
Le juge auditionne le majeur à protéger ( si cela est possible ) et examine la requête.
Il entend également la personne qui en fait la demande.
Désignation du tuteur :
Le juge nomme un tuteur ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion de son patrimoine.
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible le juge désigne un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut désigner un subrogé tuteur , ou pour certains actes , un tuteur ad hoc , notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée.
Le tuteur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée ( si c’est possible ) et au juge.
Dans certains cas le juge peut nommer un conseil de famille qui désigne le tuteur , le subrogé tuteur. Le conseil de famille peut se réunir et délibérer hors de la présence du juge.
 
Le juge fixe la durée , qui ne peut excéder 5 ans ( lors de la première demande ) mais peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur  protégé apparaît irrémédiable. Il doit recueillir l’avis du médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment ( réduire la durée fixée , augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul.
 
La mesure peut prendre fin :
-si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire
- à la demande du majeur ou toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle , après avis médical
- à l’expiration de la durée fixée , en l’absence de renouvellement
- si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.
 
 
LA CURATELLE est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
 
Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante ( gestion de compte bancaire ). Elle doit être assistée du curateur pour des actes plus importants (ex : le curateur doit consentir à un emprunt ).
Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée : le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
 
 
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur protégé d’être représenté pour accomplir certains actes.
Le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf en cas d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire a été désigné par le juge.
Besoin de représentation temporaire : ( personne souffrant temporairement d’une incapacité , ex : coma ).
Besoin de représentation sur certains actes : ( besoin ponctuellement d’être représentée , ex : vente immobilière ).